L'Union européenne franchit une nouvelle étape dans l'application de l'AI Act reporté par France24 sur une dépêche AFP. Depuis ce dimanche 2 août, plusieurs dispositions majeures entrent en vigueur et offrent à Bruxelles des moyens de contrôle bien plus importants sur les entreprises spécialisées dans l'intelligence artificielle. Nouvelles obligations de transparence, inspections, sanctions financières et encadrement des modèles les plus puissants, l'UE renforce son arsenal réglementaire.
L'AI Act renforce le contrôle de l'Union européenne sur l'intelligence artificielle
Adoptée il y a deux ans, la réglementation européenne sur l'intelligence artificielle est considérée comme l'une des plus complètes au monde. Elle interdit déjà plusieurs usages jugés dangereux, notamment les systèmes capables de manipuler les individus, d'exploiter des personnes vulnérables ou d'utiliser certaines formes de reconnaissance biométrique dans des conditions strictement encadrées.
À partir de ce 2 août, une nouvelle phase s'ouvre avec des obligations supplémentaires pour les fournisseurs de modèles d'IA. Les entreprises devront notamment évaluer les risques liés à leurs systèmes et mettre en place des mesures destinées à les limiter.
Les contenus générés par l'IA devront être clairement identifiés
Parmi les nouveautés les plus visibles figure l'obligation de renforcer la transparence des contenus créés par l'intelligence artificielle. Les productions générées par une IA devront être identifiables et les deepfakes devront être signalés grâce à des labels ou des icônes permettant au public de les reconnaître plus facilement.
Les modèles déjà commercialisés bénéficient toutefois d'une période d'adaptation jusqu'au 2 décembre pour respecter ces nouvelles obligations.
Bruxelles obtient un droit d'inspection sur les grands modèles d'IA
Le Bureau européen de l'IA, créé au sein de la Commission européenne, dispose désormais de compétences élargies. Cette structure pourra réaliser des évaluations approfondies des grands modèles d'intelligence artificielle afin de vérifier leur conformité. Les fournisseurs devront permettre l'accès à leurs modèles et, dans certains cas, avant même leur commercialisation.
Les équipes de la Commission pourront également ouvrir des enquêtes, effectuer des inspections et exiger des mesures correctives lorsqu'une infraction est constatée. Bruxelles pourra même restreindre le déploiement d'un nouveau modèle si les risques sont jugés trop importants. Selon un responsable de la Commission cité dans la source, ces nouveaux pouvoirs seront utilisés « autant que nécessaire ».
Des sanctions pouvant atteindre 7 % du chiffre d'affaires mondial
Les entreprises qui ne respecteront pas les règles s'exposent à des sanctions particulièrement élevées. Les activités interdites pourront entraîner une amende pouvant atteindre 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial ou 35 millions d'euros, selon le montant le plus élevé.
Les autres infractions pourront être sanctionnées jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires mondial ou 15 millions d'euros. Des sanctions sont également prévues en cas d'obstruction aux enquêtes menées par la Commission européenne.
L'encadrement de l'intelligence artificielle continuera de s'étendre
L'application de l'AI Act ne s'arrête pas à cette nouvelle échéance. À partir de décembre, les systèmes capables de générer des images dénudées de personnes sans leur consentement seront officiellement interdits.
Les règles spécifiques aux IA dites à haut risque, utilisées notamment dans la santé ou la sécurité, entreront progressivement en vigueur en 2027 et 2028, après un report destiné à laisser davantage de temps aux entreprises pour se préparer.
L'Europe entre dans une nouvelle phase de régulation de l'IA
Avec ces nouvelles dispositions, l'Union européenne passe d'un cadre législatif à une véritable capacité d'action. Entre obligations de transparence, contrôles renforcés et sanctions financières importantes, l'AI Act devient un outil concret pour surveiller les acteurs de l'intelligence artificielle.
Les prochaines étapes prévues jusqu'en 2028 devraient encore renforcer ce dispositif au fil de son déploiement.
